Galerie
4 photos
+1
Propriété à Munich
Superficie en Munich
Informations juridiques
Un locataire peut-il sous-louer un bien ?
Oui. La sous-location est géneralement autorisée.
Y a-t-il des restrictions à la sous-location de 1 à 12 mois ?
Oui, il y a des restrictions.
Quel genre de restrictions?
Subleasing is not possible without the landlord's consent unless the landlord's permission has already been explicitly given in the tenancy agreement.
Un locataire peut-il prolonger la durée de location par des moyens légaux contre la volonté du propriétaire ?
Non, ils ne peuvent pas.
Une prolongation peut-elle être exclue contractuellement ?
Non, une prolongation du bail ne peut être exclue contractuellement.
Si non, pourquoi ?
Tenant can only extend the lease if it contains an option to extend.
L'assurance de responsabilité civile est-elle exigée par la loi ?
Non, l'assurance de responsabilité civile n'est pas exigée par la loi.
L'assurance de responsabilité civile est-elle généralement exigée par les propriétaires pour les locations de courte durée ?
Non, les propriétaires n'exigent généralement pas d'assurance responsabilité civile.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un magasin?
Non, aucun permis n'est nécessaire pour exploiter un commerce de détail. Toutefois, des permis peuvent être nécessaires pour de la construction et d'autres travaux.
Si oui, où puis-je les obtenir et que dois-je prendre en considération ?
In general, no special permits are required for the exercise of most businesses. However, certain businesses require special permits and licenses.
Please note that business registration is required in Germany. The registration must be made at the local trade office (Gewerbeamt) or regulatory agency (Ordnungsamt) before or at the same time as the start of the business.
Existe-t-il des formulaires pour les permis ?
Please find the business registration form under the following link: https://www.muenchen.de/rathaus/home_en/Department-of-Public-Order/Trade-Licensing-Office.html
Quelles sont les heures d'ouverture autorisées?
Shops are allowed to be open on working days (Monday to Saturday) from 6 a.m. to 8 p.m. and must be closed on Sundays and public holidays.
Please note: - Bakeries may open from 5:30 a.m. - There are exceptions like Petrol stations, pharmacies, health resorts, etc. - Shops may be open for a maximum of four Sundays and public holidays on the occasion of markets, trade fairs, or similar events if these days are released by ordinance in accordance with the Shop Closing Act.
De quelles autorisations ai-je besoin pour prolonger les heures d’ouverture ? Où puis-je les obtenir ?
Exceptional permits under the Shop Closing Hours Act can only be granted if the exceptions are urgently required in the public interest. You can request the permits from the local authority.
Les affichages sur la voie publique nécessitent-ils une autorisation ? Si oui, où puis-je l'obtenir ?
A special use permit is required. Please apply at the local district office.
Ai-je le droit de vendre des produits sur le trottoir?
A special use permit is required.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un restaurant ?
Oui, un permis est requis.
De quels permis/licences ai-je besoin pour organiser un événement (par exemple, pour servir de l'alcool) ?
A temporary restaurant permit is required. The fees range from 30 to 2000 euros depending on the catering area and duration.