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Superficie en Bern
Informations juridiques
Lois concernant les locataires
Magasins
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Évènements
Un locataire peut-il sous-louer un bien ?
Oui. La sous-location est géneralement autorisée.
Y a-t-il des restrictions à la sous-location de 1 à 12 mois ?
Oui, il y a des restrictions.
Quel genre de restrictions?
Subleasing is not possible without the landlord's consent.
Un locataire peut-il prolonger la durée de location par des moyens légaux contre la volonté du propriétaire ?
Non, ils ne peuvent pas.
Une prolongation peut-elle être exclue contractuellement ?
Non, une prolongation du bail ne peut être exclue contractuellement.
Si non, pourquoi ?
Tenancy extension cannot be limited by contract, however commercial short-term leases might be excluded from this.
L'assurance de responsabilité civile est-elle exigée par la loi ?
Non, l'assurance de responsabilité civile n'est pas exigée par la loi.
L'assurance de responsabilité civile est-elle généralement exigée par les propriétaires pour les locations de courte durée ?
Oui, les propriétaires exigent généralement une assurance de responsabilité civile.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un magasin?
Non, aucun permis n'est nécessaire pour exploiter un commerce de détail. Toutefois, des permis peuvent être nécessaires pour de la construction et d'autres travaux.
Si oui, où puis-je les obtenir et que dois-je prendre en considération ?
Normally, no special business permits are required as long as an individual has obtained the necessary work and residence permits. For certain shop categories, e.g. food, alcohol, tobacco, etc., special permit regulations nevertheless apply.
Registration of a business in the Commercial Register will automatically result in a general business licence (certificate) being issued. In some specific sectors including banking, insurance, transport, and employment services, a special licence is required.
Quelles sont les heures d'ouverture autorisées?
Generally, shops have the following opening hours: - From Monday to Friday from 6 a.m. to 8 p.m. - On Saturday from 6 a.m. to 5 p.m. (also applies to days before public holidays).
Please note: - Once a week (Monday to Friday) there may be an evening sale until 10 p.m. - Two times a year all shops are allowed to open on public holidays. - Extended opening hours apply to certain types of shops (e.g. petrol stations, kiosks, bakeries, flower shops).
Existe-t-il des permis concernant le design et la promotion des magasins ?
A building construction may be necessary in some cases (for example a change in the interior of a building that affects fire safety).
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un restaurant ?
Oui, un permis est requis.
De quels permis/licences ai-je besoin pour organiser un événement (par exemple, pour servir de l'alcool) ?
To serve alcohol, you need a permit from the municipality in which the event is taking place.