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Superficie en Cologne
Informations juridiques
Un locataire peut-il sous-louer un bien ?
Oui. La sous-location est géneralement autorisée.
Y a-t-il des restrictions à la sous-location de 1 à 12 mois ?
Oui, il y a des restrictions.
Quel genre de restrictions?
Subleasing is not possible without the landlord's consent unless the landlord's permission has already been explicitly given in the tenancy agreement.
Un locataire peut-il prolonger la durée de location par des moyens légaux contre la volonté du propriétaire ?
Non, ils ne peuvent pas.
Une prolongation peut-elle être exclue contractuellement ?
Non, une prolongation du bail ne peut être exclue contractuellement.
Si non, pourquoi ?
The tenant can only extend the lease if it contains an option to extend.
L'assurance de responsabilité civile est-elle exigée par la loi ?
Non, l'assurance de responsabilité civile n'est pas exigée par la loi.
L'assurance de responsabilité civile est-elle généralement exigée par les propriétaires pour les locations de courte durée ?
Non, les propriétaires n'exigent généralement pas d'assurance responsabilité civile.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un magasin?
Non, aucun permis n'est nécessaire pour exploiter un commerce de détail. Toutefois, des permis peuvent être nécessaires pour de la construction et d'autres travaux.
Si oui, où puis-je les obtenir et que dois-je prendre en considération ?
In general, no special permits are required for the exercise of most businesses. However, certain businesses require special permits and licenses.
Please note that business registration is required in Germany. The registration must be made at the local trade office (Gewerbeamt) or regulatory agency (Ordnungsamt) before or at the same time as the start of the business.
Quelles sont les heures d'ouverture autorisées?
Shops can remain open at the following times: - On working days without time limit (general shop opening hours) - On December 24th from midnight to 2 p.m. ( on a working day) - if December 24 is a Sunday, from 10 a.m. to 2 p.m., but only if the point of sale predominantly offers food and beverages commercially or only sells Christmas trees.
Please note: There are extended business hours for certain types of goods and services.
Existe-t-il des permis concernant le design et la promotion des magasins ?
A building description is required if structural changes are to be made.
Les affichages (écrans) dans les vitrines des magasins nécessitent-ils un permis ? Si oui, où puis-je l'obtenir ?
Permission is not required for showcases and advertising systems at the place of performance that do not extend more than 0.30 m into street space.
Les affichages sur la voie publique nécessitent-ils une autorisation ? Si oui, où puis-je l'obtenir ?
If the sale takes place within the shop display may be extended up to 0.50 meters into the public street without a permit.
Display up to a depth of one meter can be approved. Depending on the location, the width of 1.50 meters and 2.50 meters can be possible.
Please see the below source for fees, applicable statute and other related information: https://www.stadt-koeln.de/service/produkt/warenauslagen-auf-der-strasse-1?kontrast=schwarz
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un restaurant ?
Oui, un permis est requis.
De quels permis/licences ai-je besoin pour organiser un événement (par exemple, pour servir de l'alcool) ?
A one-time restaurant permit, called "Gestattung", is required. The fees range from 25 to 200 euros, depending on the individual case.